CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La ressourcerie en ligne du Foyer Aubois est un site internet géré par l’association Aurore dont l’une des activités est la valorisation et la vente de produits d’occasion issus pour la grande majorité de dons de particuliers.

Les lignes qui vont suivre auront pour but de vous détailler les Conditions Générales de Vente (CGV) appliquées sur le site  https://www.chiner-solidaire.fr. Cette page étant accessible à tout internaute, vous devez avoir consulté ces CGV avant de passer une commande sur la plateforme.

CRÉATION DE COMPTES

Conformément à la législation sur le RGPD, il est impératif de créer un compte client sur notre site internet avant de passer commande. Pour la création de ce compte, vous devrez définir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ces données vous sont propres et ne devront en aucun cas être communiquées à des tiers.

Merci de prévenir au plus vite les équipes du site si vous pensez que ces données personnelles ont pu être corrompues par un tiers. Nous prendrons alors les mesures nécessaires afin d’éviter toute commande frauduleuse.

En cas d’activité suspecte sur un compte, nous nous réservons le droit de le suspendre et de communiquer toutes les informations nécessaires, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

CATALOGUE

Conformément au mode de fonctionnement des Ateliers et Boutiques Aurore-  Foyer Aubois, les produits vendus sur le site sont issus de dons. Nous nous efforçons de détailler l’état de ces derniers au maximum dans les fiches produits. Cependant, il peut exister une sensibilité différente à propos de ces défauts et toute réclamation devra passer par nos services.

Aussi, les produits en vente sur la plateforme e-commerce Chiner-Solidaire sont en quantité limitée et il sera possible de les ajouter à votre panier dans la mesure des stocks disponibles. Aussi, si vous souhaitez commander plusieurs produits d’un même type, il faudra l’indiquer au moment de valider dans votre panier (une fois encore, dans la mesure du stock disponible au moment de votre commande). Les produits en stocks sont uniquement ceux qui sont indiqués comme tels lors de votre consultation du site.

Si nous nous efforçons de faire notre maximum pour détailler au mieux l’état d’un produit, les photos produits publiées sur le site sont non-contractuelles. L’ensemble de nos objets est testé avant la mise en vente, cependant, un dysfonctionnement peut intervenir entre le moment de l’envoi du colis et sa réception. Dans ce cas, merci de prendre contact rapidement avec notre SAV. En aucun cas le Foyer Aubois peut-être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation d’un objet qui aurait entraîné sa dégradation.

PROCESSUS DE COMMANDE

Il est obligatoire de disposer d’un compte client pour passer commande sur Chiner-solidaire.fr

Une fois vos produits ajoutés à votre panier, vous devrez confirmer ce dernier pour passer à l’étape suivante. Vous aurez alors le choix du mode de livraison de vos produits. Vous pourrez également choisir le retrait immédiat sur place à notre boutique pour la plupart des objets.

Après avoir choisi votre mode de livraison, vous serez dirigé vers les modalités de paiement de votre commande. Plusieurs modes de paiement vous seront proposés. Vous devrez obligatoirement posséder une carte bancaire sécurisée pour les achats en ligne (3DS) afin de pouvoir valider votre paiement. Nous nous réservons le droit de refuser tout paiement qui nous semblerait suspect. En cas de commande simultanée d’un même produit par deux comptes clients différents ou d’un dysfonctionnement dans le système de commande, les deux commandes pourront être annulées.

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

 

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

Une fois le paiement validé, votre commande est confirmée. Conformément aux dispositions des articles 1366 à 1367 du Code civil, complétées par le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, « la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. »

CONFIRMATION DE COMMANDE

Nous vous adresserons un message de confirmation de votre commande le plus rapidement possible. Le message de confirmation sera envoyé via notre système de messagerie par courrier électronique et le décaissement de votre commande interviendra à l’acceptation de cette dernière. Vous recevrez ensuite les étapes relatives à la préparation et l’envoi de votre commande, toujours par courrier électronique.

Tant que votre commande n’a pas été expédiée, vous pourrez la modifier ou l’annuler en contactant notre service client en ligne, par mail, ou par téléphone.

Les produits livrés restent la propriété de l’association Aurore – Foyer Aubois jusqu’à leur remise au transporteur ou, selon les cas, leur retrait sur place.

LIVRAISON/RETRAIT DE COMMANDE

1. Livraison

En fonction de votre choix lors de la commande, vous pourrez soit retirer vos objets dans notre boutique physique ou à l’adresse de votre choix (point relais ou domicile). 

En cas de livraison, ce sont nos transporteurs partenaires qui auront la charge de cette dernière. Les délais de livraison dépendent de plusieurs facteurs (jour et heure de commande, adresse de livraison, transporteur). Nous expédions en général les commandes dans un délai moyen de 8 jours.

L’ association Aurore – Foyer Aubois décline toute responsabilité en cas de retard de livraison une fois le colis pris en charge par le transporteur. Si vous constater un délai réception anormalement long, merci de prendre contact avec notre service client. 

Dans le cas d’une remise en main propre vous serez également tenu de vérifier l’état du produit avant de signer le bon de livraison que vous présentera le transporteur. Toute réclamation formulée auprès de nos services au-delà d’un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la commande sera rejetée par l’association Aurore – Foyer Aubois. Nous vous invitons également à consulter notre Site Internet, en particulier les Questions les plus fréquentes, pour toutes autres questions relatives à la livraison.

2. Retrait sur place

Si vous avez choisi l’option de retrait sur place, vous devez alors attendre la confirmation que votre commande est bien préparée et disponible dans notre espace de vente physique. Vous devrez constater l’état de l’objet commandé sur place et vérifier son bon fonctionnement. L’association Aurore – Foyer Aubois ne peut être tenu pour responsable de toute dégradation qui serait causée sur le produit une fois la remise en mains propres effective.

Vous disposerez ensuite d’un délais de 7 jours ouvrables pour récupérer votre commande. Vous devrez vous munir d’une pièce d’identité et de votre facture d’achat envoyée par mail.

Si vous ne venez pas récupérer votre objet dans le délais imparti, ce dernier sera remis en vente et vous serez remboursé si vous avez réglé en ligne.

DROIT DE RÉTRACTATION

1. Exercice du droit de rétractation

Vous avez, conformément à ce qui est prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, la possibilité de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courants à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (ne concerne pas le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat. 

Veuillez noter que dans l’hypothèse d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ce délai courra, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception du dernier bien. 

Il en sera de même en cas de livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée. Enfin si le délai de 14 jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, au premier jour ouvrable suivant. 

Toute demande de rétractation devra faire l’objet d’une notification auprès du service client de l’association Aurore – Foyer Aubois. Vous avez la possibilité d’envoyer le formulaire de rétraction via courrier ou d’utiliser le formulaire en ligne à cette adresse.

Vous devez envoyer votre demande de rétractation avant que l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, et renvoyer votre produit directement au vendeur, à l’adresse mentionnée sur le bordereau d’expédition et donnée par le service retour. 

Pour recevoir votre remboursement dans les meilleurs délais, il vous sera demandé de nous retourner le bien, sans « retard excessif » au sens de l’article L. 221-23 du code de la consommation et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. 

Pour les articles ayant été retirés sur place dans notre boutique, le retour devra se faire au même endroit.

Nous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans « retard injustifié » (au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation), au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle nous serons informés de votre demande de rétractation. 

Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le coût du renvoi des produits, occasionné par l’exercice du droit de rétractation du consommateur, reste à sa charge. Pour toute information complémentaire sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter notre service client.

2. Effet de la rétractation

Si votre demande de rétractation est conforme à la réglementation en vigueur, rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards sans « retard injustifié » au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre demande de rétractation, sous réserve d’avoir réceptionné le(s) produit(s) retourné (s) dans ce délai. 

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale sans notification de votre part de votre volonté d’utiliser un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions mises à votre disposition auprès de notre centre de retour en ligne au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation. 

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).

TARIFICATION

Tous les prix sont indiqués en euros et sont indiqués toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire. Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande que nous vous transmettons par courrier électronique. 

 

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés si vous optez pour ce mode de réception des produits. Ces frais vous seront précisés lors de la validation définitive de votre commande et seront calculés lorsque vous aurez indiqué votre adresse de livraison. Ces frais de livraisons sont calculés par notre partenaire Boxtal afin de vous offrir le meilleur tarif en fonction de votre adresse de livraison.

 

Il se peut que certains des produits référencés dans notre catalogue affichent une erreur manifeste sur le prix de vente. Si une erreur manifeste était décelée sur l’affichage du prix, et que le prix que nous avons fixé est en réalité très supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous prendrons contact avec vous pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous souhaitez annuler votre commande. Si au contraire le prix réel est inférieur au prix affiché, nous nous engageons à vous facturer le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

RESPONSABILITÉS DE L’ASSOCIATION AURORE – FOYER AUBOIS

Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil. Nos produits étant des produits d’occasion, l’association Aurore – Foyer Aubois s’efforce de vous présenter les produits de la façon la plus réaliste possible sur son espace de vente en ligne. Des visuels de produits et une description détaillée de leur état au jour de la commercialisation sont proposés en étant le plus exhaustifs possible. Cependant, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet et les produits effectivement livrés.

Tout produit non conforme, à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son conditionnement, son état et son emballage d’origine au vendeur. 

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer nos engagements au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 

Vous bénéficiez, selon les cas, de la garantie légale de conformité (article 8.1, ci-dessous) dans les conditions des articles L. 217-4 à 217-14 du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (article 8.2, ci-dessous), ainsi que, pour les produits faisant encore l’objet d’une garantie commerciale de la part du fabricant, d’une possibilité de vous rapprocher, en priorité, du fabricant du (es) produit(s) en question (article 8.3, ci-dessous).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Lorsque vous agissez :

 

Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, pour les biens vendus d’occasion, vous bénéficiez d’un délai de 6 (six) mois à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ; 

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du produit. 

 

Au titre de la garantie de conformité, vous avez le choix entre la réparation ou le remplacement du produit en question, sachant que, selon l’article 217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. 

 

Enfin, conformément à l’article L. 217-13 du Code de la Consommation, l’exercice de la garantie de conformité ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés tels qu’elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnu par la loi.

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

l’association Aurore – Foyer Aubois collecte et traite en qualité de responsable de traitement vos données personnelles dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiées. Les données personnelles collectées (ex. nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, modalités de règlement, données relatives à la transaction, copie de pièce d’identité, données de connexion, etc.) sont traitées pour les finalités suivantes : 

– exécution du contrat conclu avec vous (ex. gestion des commandes, livraisons, paiements, factures, création de comptes client) ; 

– respect de nos obligations légales (ex. gestion des demandes de droits d’accès, de rectification ou d’opposition) ; ou 

– lorsque nous avons un intérêt légitime à le faire (c.-à-d. gestion de la relation client [ex. envoi d’enquête de satisfaction], exploitation du Site Internet [ex. accès au site internet via Social Connect] et gestion des impayés et du contentieux). 

En l’absence de fourniture des informations demandées, nous ne serons pas en mesure d’exécuter le contrat conclu avec vous et serons notamment dans l’impossibilité de nous conformer à nos obligations légales. 

L’association Aurore – Foyer Aubois pourra néanmoins être amené à transmettre ces données à des prestataires techniques (c.-à-d. entreprise de transport et prestataire informatique) pour les besoins de l’exécution de la commande et de l’exploitation du Site Internet. 

Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par l’association Aurore – Foyer Aubois. Vos données sont hébergées en France et conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription et/ou durées de conservation obligatoire en application des lois et règlements (à l’exception des données relatives aux cartes bancaires qui seront supprimées une fois la transaction réalisée, des copies des pièces d’identité demandées en cas d’exercice par une personne notamment de son droit d’accès qui seront détruites une fois la vérification effectuée et des données de connexion qui seront conservées pendant 6 mois maximum). 

FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie souhaitant invoquer un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet évènement.

Nous devrons nous concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, l’association Aurore – Foyer Aubois pourra ne pas honorer la commande, à charge pour nous de vous rembourser le cas échéant.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. 

 

En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, vous pourrez en premier lieu vous adresser à notre service.

 

Si malgré nos efforts pour traiter rapidement votre réclamation, vous n’obtenez pas satisfaction dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, si vous êtes consommateur tel que ce terme est défini à l’article liminaire du Code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD : 

 

Soit par courrier postal à : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie — 75008 Paris 

 

Soit via le formulaire en ligne sur le site Internet de la FEVAD :

 

À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour gérer tout litige. 

MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des changements à notre Site Internet, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement de ces termes et conditions, ou des présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous aurez effectuées).

 

En cas de modifications apportées à nos Conditions Générales de Vente, un message vous informant de ces modifications sollicitant votre acceptation à ces nouvelles Conditions Générales de Vente apparaîtra lorsque vous vous connecterez sur le Site Internet. Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes, qui garderont ainsi toute leur force et leur portée.

RENONCIATION AUX CGV

Si vous contrevenez à ces Conditions Générales de Vente et que nous n’engageons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions générales de Vente.

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